Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits (maillots, équipements, accessoires) réalisées via la boutique en ligne du site sportingparis.com, exploitée par l’association Sporting Club de Paris (SIRET 399 107 663 00011), 12 rue Gandon, 75013 Paris.
Article 2 — Produits et prix
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Article 3 — Commande
Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Un récapitulatif de commande est présenté avant validation du paiement.
Article 4 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via une passerelle de paiement sécurisée (Stripe). Les données bancaires ne sont ni conservées ni traitées directement par l’association.
Article 5 — Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la validation de la commande.
Article 6 — Droit de rétractation et retours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Cette notification peut être adressée par e-mail à secretariat@sportingparis.com ou par courrier au Sporting Club de Paris, Halle Georges Carpentier, 81 boulevard Kellermann, 75013 Paris. Le produit doit ensuite être renvoyé, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, à cette même adresse. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’un produit est défectueux, non conforme à la commande ou résulte d’une erreur d’expédition imputable au vendeur. Le produit doit être retourné complet et dans un état permettant sa remise en vente ; la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. En cas de rétractation valable, le Sporting Club de Paris rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client et sans frais pour celui-ci.
Article 7 — Réclamations
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à secretariat@sportingparis.com.
Article 8 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au Sporting Club de Paris à l’adresse secretariat@sportingparis.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente.
Exercer votre droit de rétractation
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Complétez le PDF puis adressez-le à secretariat@sportingparis.com ou au Sporting Club de Paris, Halle Georges Carpentier, 81 boulevard Kellermann, 75013 Paris.
Article 9 — Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.